Intervenants

Maître Florent GASTAUD - Avocat, DPO chez OVH Maître Muriel ASSULINE - Avocat à la Cour, Fondatrice du Cabinet ASSULINE & Partners Avocats

Alain Garnier - CEO - Captain DPOInscription ouverte

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) vient renforcer et préciser les droits des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées, ainsi que les obligations des entités qui assurent le traitement de ces données.

Voici les principales évolutions et les impacts que ceci implique.Le droit d’accès aux données personnelles Toute personne doit avoir accès aux données la concernant enregistrées dans le traitement sous une forme accessible et peut interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel et obtenir sans justification : -La confirmation que des données la concernant font l’objet ou non d’un traitement. -Des informations relatives à la finalité du traitement, aux catégories de données et aux destinataires de ces données.Le droit de rectification et droit à l’effacement ( Droit à l’oubli ) La personne concernée a le droit d’obtenir de la personne responsable du traitement des données personnelles une rectification des données la concernant si elles sont inexactes.

La personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses données dès qu’un des motifs suivants se présentera : -Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le responsable de traitement. -La personne souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement. -La personne concernée s’oppose au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ou s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. -La personne concernée s’oppose au traitement de ses données à des fins de prospection ( En ce compris le profilage). -Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite. -Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis. -Les données ont été collectées dans le cadre d’une offre de services de la société de l’information à des enfants.Attention, ce droit à l’effacement a des limites, il ne s’appliquera pas lorsque ce traitement est nécessaire notamment à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ou encore quand ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.Droit à la portabilité des données

Il regroupe le droit de recevoir ses propres données, pour ses propres besoins et le droit d’obtenir directement le transfert de ses données à un autre responsable de traitement ou d’un environnement IT à un autre, sans obstacle. Ce droit diffère donc du droit d’accès, notamment parce que ce dernier ne permet pas le transfert des données par le responsable de traitement directement à un autre.Le droit d'opposition Le droit d'opposition s'exerce soit au moment de la collecte d'informations, soit plus tard, en s'adressant au responsable du fichier. Il existe deux situations : Situation 1 : En remplissant un formulaire, l'organisme informe la personne concernée qu'elle peut refuser de recevoir de la publicité et met à sa disposition une case à cocher. En cochant la case " Je refuse ", la personne concernée indique à l'organisme auquel elle souhaite s'opposer à la communication de ses données, à ses partenaires commerciaux à titre d'exemple. Situation 2 : Les données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et vous ne souhaitez plus qu'elles y figurent.

Mounir Mahjoubi était l’invité du Grand entretien de France Inter le Vendredi 13 avril 2018. Durant cet entretien, le Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du Numérique à relevé plusieurs points concernant le RGPD où il expliquait que les PME françaises devraient percevoir le nouveau règlement comme une opportunité et une chance plutôt qu’une contrainte.